Dans un délibéré publié ce 21 octobre, l'Autorité Nationale des Jeux a communiqué par l'intermédiaire de sa Présidente Isabelle Falque-Pierrotin sur le comportement des opérateurs agrées concernant les limitations des mises jugées par l'instance "discriminatoires" puisqu'elles concerneraient en grande partie "des joueurs dont les gains seraient trop fréquents ou trop élevés."

Toutefois, l'ANJ précise toutefois que les opérateurs peuvent exprimer un refus de mise s'il justifie un motif légitime. Et pour la première fois, l'ANJ va plus en proposant une liste non exhaustive de motif légitime : des personnes interdites de jeu, des personnes bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion de jeu, les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique, soupçon de blanchiments d'argent ou de fraudes ou financement du terrorisme, conflits d'intérêts pour les personnes travaillant pour un opérateur agréé. Pour finir, et le motif n'est pas des moindres. Les opérateurs peuvent s'appuyer sur ses conditions générales d'utilisation afin de limiter son exposition financière sur un pari déterminé. Cette mesure prudentielle est donc autorisée par l'ANJ. En d'autres termes, les opérateurs ont donc le droit de limiter les mises sous prétexte que l'opérateur risquerait de puiser dans ses fonds propres en cas de gains trop importants. Cette limitation de mise doit en revanche s'appliquer à tous les parieurs de façon égale et non discriminatoire. Cette condition générale est portée à la connaissance des joueurs.

Néanmoins, l'ANJ rappelle que de telles pratiques "portent atteinte à la crédibilité du marché et pousser ces parieurs limités à fréquenter davantage les sites illégaux", les bookmakers hors du territoire français donc pour être plus précis.

L'ANJ rappelle également qu'un opérateur qui propose au public une offre de paris sportifs en ligne à cote ne peut refuser ou limiter les mises des joueurs qui acceptent l'offre. De ce fait, l'ANJ se réserve donc le droit, selon la loi du 12 mai 2010, de poursuivre les opérateurs devant sa commission afin d'émettre des sanctions si des manquements aux dispositions législatives sont constitués concernant ces pratiques de limitation des mises.

L'ANJ s'appuie sur le code de la consommation pour rappeler aux opérateurs "qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime." Par ailleurs, la Cour de Justice Européenne précise dans l'article 15, paragraphe 1 du règlement n°44/2001 que le montant des gains issus des connaissances ou expertises du joueur ne font pas perdre à cette personne sa qualité de consommateur."

Les parieurs victimes de telles pratiques peuvent prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

L'ANJ n'hésite pas à considérer ces pratiques de déloyales ou trompeuses. Le premier alinéa de l'article L121-11 du code de la consommation précise que l'interdiction du refus de prestation d'un service est applicable aux jeux d'argent, de hasard y compris les paris sportifs en ligne à cote.

L'ANJ précise que les opérateurs ne peuvent pas accepter les mises d'un parieur A et refuser les mêmes mises d'un parieur B. Mais l'ANJ ne précise pas si les opérateurs sont dans leur bon droit s'ils limites les mises de tous les parieurs sur un même évènement.

Pour conclure, l'ANJ parle évidemment des erreurs de cote et rappelle que les opérateurs ne peuvent pas s'opposer au paiement du pari au motif qu'une erreur ait été commise dans la détermination de la cote. Il en va de même pour une erreur de libellé dans l'énoncé du pari.